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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 01 octobre 1969, 75511

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75511
Numéro NOR : CETATEXT000007640485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;75511 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Action en indemnité afférente à une créance sur l'Etat dirigée contre une commune - Absence d'interruption.

18-04-01-05, 59-03 A la suite d'une mesure de réquisition prise par le maire au titre de la loi du 11 juillet 1938, disparition du mobilier garnissant l'immeuble réquisitionné. L'action en indemnité introduite contre la commune n'a pu interrompre le cours du délai de déchéance quadriennale à l'égard de l'Etat, qui est la seule collectivité publique éventuellement responsable du dommage [1].

RJ1 REQUISITIONS - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938] - Contentieux - Déchéance quadriennale.

Références :


1. Cf. Pour le cas d'une action afférente à une créance sur un établissement public ou une collectivité locale et dirigée contre l'autorité de tutelle : Administration générale de l'Assistance publique à Paris et Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne c/ demoiselle Bey, 1969-03-19, Recueil p. 165 71682 et 71686


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A MANSLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 MAI ET 22 JUIN 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 15 FEVRIER 1967 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE QU'IL DETIENT CONTRE L'ETAT ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1945 ET 30 MAI 1962 ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MOBILIER QUI GARNISSAIT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... A DISPARU A LA SUITE DE LA REQUISITION DUDIT IMMEUBLE PRISE, LE 20 JUIN 1940, AU TITRE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 PAR LE MAIRE DE MANSLE CHARENTE ; QUE LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU DOMMAGE AINSI SUBI SE SONT REVELES DES L'ANNEE 1944 AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A REPRIS POSSESSION DE SON IMMEUBLE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE A L'ETAT PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE PUISSE ETRE REPUTEE AVOIR UNE CAUSE JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE QUE LE SIEUR X... AURAIT PU PRESENTER EN REPARATION DU DOMMAGE PRECITE, LE COURS DE LA DECHEANCE A RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE L'EXERCICE 1956 PENDANT LEQUEL A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 7 JUIN 1956 LUI ALLOUANT, EN REPARATION DE LA PERTE DE SON MOBILIER, UNE INDEMNITE DE 920 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE SIEUR X..., ESTIMANT QUE CETTE INDEMNITE ETAIT INSUFFISANTE, N'A DEMANDE A L'ETAT REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI QUE LE 4 NOVEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE S'IL A INTRODUIT, DES 1957, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, UNE ACTION EN INDEMNITE, IL N'A MIS EN CAUSE QUE LA COMMUNE DE MANSLE ; QUE CETTE ACTION N'A PU, DES LORS, INTERROMPRE A L'EGARD DE L'ETAT, SEULE COLLECTIVITE PUBLIQUE EVENTUELLEMENT RESPONSABLE, LE COURS DE LA DECHEANCE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR SA DECISION DU 15 FEVRIER 1967, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE DU SIEUR X... ; QUE CE DERNIER N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1938-07-11
LOI 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 75511
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1969

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