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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 77013

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77013
Numéro NOR : CETATEXT000007640410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;77013 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Responsabilité d'une compagnie d'assurances à l'égard de l'Etat légalement subrogé dans les droits d'un de ses agents victime d'un accident présentant le caractère d'un dommage de travaux publics - causé par une entreprise cliente de ladite compagnie.

17-03-02-05-01, 17-03-02-06-01, 67-04-02 L'action directe ouverte par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, même s'il s'agit d'un dommage causé par exécution de travaux publics. La juridiction administrative est également incompétente pour connaître de l'action dirigée contre l'assureur par l'Etat subrogé aux droits d'un de ses agents en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Action directe contre l'assureur de l'auteur d'un dommage de travaux publics - Responsabilité d'une compagnie d'assurances à l'égard de l'Etat légalement subrogé dans les droits d'un de ses agents victime d'un accident - présentant le caractère d'un dommage de travaux publics causé par une entreprise cliente de ladite compagnie.

67-02-02-01 Accident survenu à un agent des Ponts et Chaussées chargeant dans un camion des pierres destinées aux travaux d'amélioration d'un chemin départemental et blessé par le tir d'une mine mise à feu par un entrepreneur participant auxdits travaux. Cet agent n'est pas un tiers par rapport à l'ouvrage public et la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être engagée envers lui que sur le terrain de la faute. En l'espèce, absence de faute.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Responsabilité pour faute.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence juridictionnelle - Action de la victime d'un dommage de travaux publics contre l'assureur de la personne responsable.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE QUI CONSTITUAIT LE SIEUR Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DEBITEURS DE LA SOMME DE 12 408,57 F MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE AU SIEUR Z..., AGENT DE TRAVAUX DES PONTS-ET-CHAUSSEES PAR UN TIR DE MINE AUQUEL A PROCEDE L'ENTREPRISE Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1959 CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES ; LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1962 PORTANT R.A.P. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LE 4 MAI 1960, LE SIEUR Z..., AGENT DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES, A ETE BLESSE PAR LE TIR D'UNE MINE MISE A FEU PAR LE SIEUR Y... POUR DETRUIRE DES ROCHERS A L'OCCASION DE TRAVAUX DE RECTIFICATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 203 DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME MENES PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE LE SIEUR Z..., DECLARE INAPTE AU SERVICE, S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE RESULTANT DU SERVICE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A L'ETAT PAR L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ; QU'EN METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" L'ETAT A AINSI AGI PAR SUBROGATION AUX DROITS QUE LE SIEUR Z... POUVAIT TENIR A L'EGARD DE CELLE-CI DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
CONS. QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE PAR CET ARTICLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT EST DISTINCTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER ; QUE, SI CES DEUX ACTIONS SONT FONDEES L'UNE ET L'AUTRE SUR LE DROIT DE LA VICTIME A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, L'ACTION DIRECTE NE POURSUIT QUE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR A CETTE REPARATION, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE MEME DANS LES CAS OU, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, S'AGISSANT DE DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME ET DE L'ETAT, CELUI-CI ETANT SUBROGE A CETTE DERNIERE A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; QU'AINSI, EN SE PRONONCANT SUR LA VALIDITE DE L'ETAT EXECUTOIRE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE SON JUGEMENT DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULE ET LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'UNION" REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE CONTESTE PAS QUE, COMME LE JUGEMENT ATTAQUE L'A RELEVE, LES PIERRES CHARGEES DANS UN CAMION PAR LE SIEUR Z... ETAIENT DESTINEES AUX TRAVAUX D'AMELIORATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 203 AUXQUELS LE SIEUR Y... COLLABORAIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... PARTICIPAIT A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLIC A L'OCCASION DESQUELS L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AIT OMIS DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVANT LA MISE A FEU DE LA MINE ; QU'IL AVAIT INVITE TOUTES LES PERSONNES SE TROUVANT A PROXIMITE A S'ELOIGNER DU LIEU DE L'EXPLOSION ; QUE LE MINISTRE NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 QUI, CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU TRAVAIL DONT IL S'AGIT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCIDENT N'AIT PAS ETE UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR A... RESPONSABILITE DU SIEUR Y... NE SAURAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DONT LE CHEF DE CHANTIER, RESPONSABLE DE LA SECURITE DE CELUI-CI ET NOTAMMENT DE L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1962 DEVAIT S'ASSURER QUE LES CONSIGNES AVAIENT ETE RESPECTEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT LE SIEUR GUILLAUME X... ENVERS LE TRESOR DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ;
REJET DE LADITE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUPPORTES PAR L'ETAT.

Références :

Décret 1959-07-31 ART. 15
Décret 1962-10-15
LOI 1930-07-13 ART. 53
Ordonnance 1959-01-07 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 77013
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1969

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