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§ France, Conseil d'État, 03 octobre 1969, 70799

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70799
Numéro NOR : CETATEXT000007640021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-03;70799 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Subdélégation illégale.

01-02-05, 03-05-01 Article 2 de la loi du 24 mai 1951 modifiée par la loi du 4 août 1956 disposant qu'un décret "établira les mesures de contingentement et d'écoulement" de la production de chicorée. En renvoyant à un accord interprofessionnel homologué par arrêté du ministre de l'Agriculture la détermination des "droits et engagements de livraison et d'achat" de chicorée et de l'ensemble des rapports entre planteurs et fabricants, sans préciser les conditions dans lesquelles cette détermination devait intervenir, le décret du 20 mai 1966 a méconnu la disposition législative sus-rappelée. Annulation par voie de conséquence de l'arrêté ministériel du 20 mai 1966.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Homologation d'accords interprofessionnels - Illégalité de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 20 mai 1966 homologuant l'accord interprofessionnel entre planteurs et sécheurs de chicorée à café pour les campagnes 1966-67 et 1967-68.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION 1° DU DECRET DU 20 MAI 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE 1966-1967 EN TANT QU'IL A PREVU L'INTERVENTION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; 2° DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MAI 1966 HOMOLOGUANT L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL INTERVENU LE 1ER FEVRIER 1966 ENTRE LES PLANTEURS ET LES SECHEURS DE CHICOREE A CAFE POUR LES CAMPAGNES 1966-1967 ET 1967-1968 ; 3° DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE DE DIRECTION DE L'ACCORD A REDUIT LE CONTINGENT ANTERIEUREMENT ATTRIBUE AU REQUERANT ;
VU LA LOI N° 51-676 DU 24 MAI 1951 MODIFIEE PAR LES LOIS N° 56-781 DU 4 AOUT 1956 ET 58-127 DU 11 FEVRIER 1958 ; LE DECRET N° 52-631 DU 31 MAI 1952 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-2 DU 2 JANVIER 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU 20 MAI 1966 ET DE L'ARRETE DU 20 MAI 1966 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 : "UN DECRET, PRIS SUR LE RAPPORT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, ETABLIRA LES MESURES DE CONTINGENTEMENT ET D'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION DES RACINES VERTES" DE CHICOREE A CAFE ; QU'EN RENVOYANT, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1966, A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL HOMOLOGUE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA DETERMINATION DES "DROITS ET ENGAGEMENTS DE LIVRAISON ET D'ACHAT" DE CHICOREE ET DE L'ENSEMBLE DES RAPPORTS ENTRE PLANTEURS ET FABRICANTS, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE DETERMINATION DEVAIT INTERVENIR, LE GOUVERNEMENT A VIOLE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 20 MAI 1966, QUI A HOMOLOGUE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 1ER FEVRIER 1966 ENTRE PLANTEURS ET SECHEURS DE CHICOREE A CAFE POUR LES CAMPAGNES 1966-1967 ET 1967-1968, EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ILLEGALEMENT CONSENTIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, EST EGALEMENT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU COMITE DE DIRECTION PORTANT ATTRIBUTION AU REQUERANT D'UN QUOTA REDUIT PAR RAPPORT A SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ; - CONS. QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE, DONT LA SOLUTION N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNES A CELLE DU LITIGE RESULTANT DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET ET L'ARRETE DU 20 MAI 1966, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1966, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MAI 1966 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1966-05-20 ART. 2 Decision attaquée Annulation
Décret 51-676 1951-05-24
LOI 56-781 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1969, n° 70799
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1969

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