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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 03 octobre 1969, 71195

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71195
Numéro NOR : CETATEXT000007640024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-03;71195 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoir de la Commission départementale après annulation contentieuse - Attribution d'une parcelle louée en échange d'un apport libre de location.

03-04-05 Il résulte du 3° alinéa de l'article 30 et de l'article 30-1 du Code rural modifié par la loi du 2 août 1960, qu'après une annulation par le juge administratif, la Commission départementale a tout pouvoir pour attribuer les immeubles compris dans le périmètre de remembrement sans être liée par les baux relatifs à l'immeuble dont les droits sont réglés par les articles 30 et 33 du même code.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BERRY Z... , DEMEURANT A DAMPSMESNIL EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 24 SEPTEMBRE 1966 ET LE 18 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 15 JUIN 1964, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'EURE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAMPSMESNIL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; .VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'EURE QUE CETTE COMMISSION AVAIT, D'UNE PART, INSUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN VISANT L'ELOIGNEMENT DE LA PARCELLE ZD 66 PAR RAPPORT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE PARCELLE DONNEE EN LOCATION PAR LA COMMUNE ET DONT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE EST INFERIEURE A CELLE DE L'APPORT CORRESPONDANT LUI A ETE ATTRIBUEE SANS QUE CETTE ATTRIBUTION AIT PREALABLEMENT RECUEILLI L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET LA SIENNE PROPRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR CES MOYENS ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT ET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A INSUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN VISANT L'ELOIGNEMENT DE LA PARCELLE ZD 66 PAR RAPPORT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DECISION QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QU'EN SECOND LIEU, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE CETTE COMMISSION A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE LOUEE PAR LA COMMUNE ET DONT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE EST INFERIEURE A CELLE DE L'APPORT CORRESPONDANT LUI A ETE ATTRIBUEE SANS QUE CETTE ATTRIBUTION AIT PREALABLEMENT RECUEILLI L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET LA SIENNE PROPRE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN AIT ETE INVOQUE DEVANT LADITE COMMISSION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GEOMETRE AURAIT PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE GEOMETRE, AUQUEL A ETE CONFIEE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, AURAIT PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE SUR SA RECLAMATION, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1942, LES INTERESSES ONT LE DROIT DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, PREALABLEMENT A TOUTE DECISION RELATIVE A LEUR PROPRIETE ; QU'IL RESULTE DESDITES DISPOSITIONS QUE CETTE COMMISSION NE PEUT LEGALEMENT FAIRE DROIT A LA RECLAMATION D'UN PROPRIETAIRE, EN PROCEDANT A UN ECHANGE DE PARCELLES ATTRIBUEES A DES TIERS, SANS RECUEILLIR AUPARAVANT L'AVIS DE CES DERNIERS ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1961, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A NOTAMMENT PRESCRIT LA SUPPRESSION D'UNE "SENTE" ET L'ATTRIBUTION DE L'ASSIETTE DE CETTE "SENTE" AU SIEUR X..., EN ECHANGE DE L'ABANDON PAR CE DERNIER DES PARCELLES A 906 - 907 ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LES DEMANDES DE TIERS INTERESSES PAR DEUX JUGEMENTS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963, DEVENUS DEFINITIFS ; QUE POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE CES JUGEMENTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DECIDE AU COURS DE SA SEANCE DU 15 JUIN 1964 DE RETABLIR LA "SENTE" ET D'ATTRIBUER AU SIEUR BERRY Y... ZD 66 "EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE AUX PARCELLES A 906 - 907" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS PORTEES AU PROCES-VERBAL DE LADITE SEANCE DU 15 JUIN 1964 QUE LE REQUERANT A ETE ENTENDU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE S'IL SOUTIENT NEANMOINS QU'IL N'A PAS ETE ENTENDU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AU COURS DE CETTE SEANCE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A PERMETTRE DE TENIR POUR INEXACTES LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL PRECITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARCELLE ATTRIBUEE ZD 66 EST PLUS ELOIGNEE DU CENTRE D'EXPLOITATION QUE L'APPORT CORRESPONDANT : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT RECU A TORT UNE PARCELLE LOUEE EN ECHANGE D'UN APPORT LIBRE DE LOCATION : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE C'EST A TORT QU'IL A RECU, A LA SUITE D'UNE ANNULATION PRONONCEE A LA DEMANDE DE TIERS INTERESSES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963, EN ECHANGE D'UN APPORT LIBRE DE LOCATION, UNE PARCELLE LOUEE DONT LE BAIL INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL A ETE INITIALEMENT PROCEDE ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 30 ET DE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 QU'APRES UNE ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A TOUT POUVOIR POUR ATTRIBUER LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT SANS ETRE LIEE PAR LES BAUX RELATIFS A L'IMMEUBLE DONT LES DROITS SONT REGLES PAR LES ARTICLES 30 ET 33 DU MEME CODE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PRESCRIT QUE LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LA COMMUNE DE DAMPSMESNIL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE FUT TENUE DE PREVOIR UNE NATURE DE CULTURE DIFFERENTE POUR LES TERRES DE LABOUR ET LES HERBAGES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN DETERMINANT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE DES LOTS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT ET LE TRACE DES CHEMINS D'EXPLOITATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SE LIVRE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE APPRECIATION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 8 JUILLET 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Code rural 30 AL. 3
Code rural 30-1
Code rural 33
Décret 1942-01-07 ART. 10
LOI 60-792 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1969, n° 71195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 03/10/1969

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