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§ France, Conseil d'État, 03 octobre 1969, 72030

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72030
Numéro NOR : CETATEXT000007640028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-03;72030 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.

54-06-01, 54-07-01-01, 60-05-04, 62-05 Tribunal administratif ayant, par un premier jugement, déclaré l'Etat responsable pour un quart des conséquences dommageables d'un accident, puis par un second jugement, condamné l'Etat à verser diverses indemnités à la victime. Annulation des deux jugements par application de la jurisprudence "commune de Seichamps" [1], bien que le tribunal n'ait été à même de connaître la qualité d'assuré social de la victime qu'à l'occasion de son second jugement [sol. impl.] [2].

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Mise en cause d'une caisse de sécurité sociale [article L - 397 du Code de la sécurité sociale].

67-03-01-02 Accident survenu sur une route nationale qui avait fait l'objet, peu de temps auparavant, de travaux ayant pour effet d'en modifier le tracé et notamment de substituer un virage à une ligne droite, alors que l'ancien tracé dans l'axe de la voie restait recouvert d'une couche uniforme de gravillon. Nouveau tracé peu visible de nuit et insuffisamment signalé. Défaut d'entretien normal. Mais imprudence de la victime qui circulait à une vitesse excessive. Partage de responsabilité : 1/4 à la charge de l'état ; 3/4 à la charge de la victime.

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.

RJ1 - RJ2 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Obligation de mettre en cause les Caisses de sécurité sociale [article L - 397 du Code de la sécurité sociale] - Question d'ordre public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Modification du tracé d'une voie insuffisamment signalé.

Références :


1. CONF. Commune de Seichamps, 1963-10-11, S., Recueil p. 482. 2. COMP. Ministre des Armées c/ Consorts Saive, 1964-07-03, Recueil p. 383


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX X... LE 14 JUILLET 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 813 DANS LA COMMUNE DE VARAVILLE, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ET UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ;
2° RECOURS DU MEME MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5 053,25 F ET A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 375 F EN REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUSVISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES POURVOIS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUE LE SIEUR X..., QUI DEMANDAIT A L'ETAT DEVANT LEDIT TRIBUNAL REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ET LUI-MEME DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES, ETAIT ASSURE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE SA DEMANDE A LADITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN DANS LE LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS X... A L'ETAT ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS SUSVISES DES 6 DECEMBRE 1966 ET 6 JUIN 1967 QUI LUI SONT DEFERES, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LESDITS JUGEMENTS ;
CONS. QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSORTS X... ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N° 813 ENTRE CABOURG ET VARAVILLE ; QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA ROUTE AVAIT FAIT L'OBJET, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, DE TRAVAUX AYANT CONSISTE A EN MODIFIER LE TRACE ET NOTAMMENT A SUBSTITUER UN VIRAGE A L'ANCIEN TRACE EN LIGNE DROITE ; QUE L'ANCIEN TRACE, MAINTENU DANS L'AXE DE LA ROUTE NATIONALE RECTIFIEE ET DEVENU LE CHEMIN VICINAL N° 3, ETAIT RECOUVERT D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS REPANDUE UNIFORMEMENT TANT A SON ENTREE QUE SUR LA ROUTE NATIONALE ; QUE LE VIRAGE RECEMMENT AMENAGE SUR CETTE DERNIERE ETAIT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, PEU VISIBLE DE NUIT POUR UN AUTOMOBILISTE VENANT DE CABOURG ; QUE NI LES PANNEAUX PLACES A LA SORTIE DE LA VILLE DE CABOURG ANNONCANT LA PRESENCE DE TRAVAUX SANS AUTRE PRECISION NI CEUX LIMITANT LA VITESSE DE CIRCULATION NE CONSTITUAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE SIGNALISATION PROPRE A PARER AUX DANGERS D'UNE TELLE SITUATION, ET QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE LA PRESENCE DE PIQUETS DE CHANTIER MUNIS DE CATAPHOTES INDIQUANT LE VIRAGE AUX USAGERS DE LA ROUTE PENDANT LA NUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA ROUTE NATIONALE N° 813 PRESENTAIT, AU LIEU DE L'ACCIDENT, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS CONS. QUE CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LES FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUI, PAR TEMPS DE PLUIE, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE EN REFECTION ; QUE, PAR SUITE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CETTE RESPONSABILITE EN CONDAMNANT L'ETAT A LA REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... : - CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A SUPPORTE DES FRAIS DE REPARATION DU VEHICULE ACCIDENTE POUR UN MONTANT DE 4 961 F ET DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET MEDICAUX S'ELEVANT A 102 F ; QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'IMMOBILISATION DU VEHICULE APRES L'ACCIDENT DOIT ETRE EVALUE A 150 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... S'EST TROUVE, APRES L'ACCIDENT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN MOIS ET RESTE ATTEINT, DEPUIS LORS, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'IL A ENDURE DES SOUFFRANCES QUI SONT EGALEMENT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CES CHEFS DE PREJUDICE EN LES EVALUANT A 15 000 F ;
CONS. ENFIN QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'EST TROUVEE LA DAME X... D'EXERCER AUCUNE ACTIVITE PENDANT UN MOIS APRES L'ACCIDENT EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT, A L'EPOQUE, AUCUNE PROFESSION ; QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVALUER A 1 500 F LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LES CONSORTS X... S'ELEVE A 21 713 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, LE MONTANT DES REPARATIONS AUXQUELLES L'ETAT DOIT ETRE TENU ENVERS LES CONSORTS X... EST DE 5 428,25 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE, DANS LEUR APPEL INCIDENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1968, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QUE LES INTERETS LEUR SOIENT ALLOUES "A COMPTER DU PRESENT RECOURS INCIDENT" ; QUE, CETTE DATE ETANT POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU, IL ECHET DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS AU CAS SEULEMENT OU IL SERAIT ETABLI QUE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET MAINTENUE PAR LA PRESENTE DECISION N'AURAIT PU, EN FAIT, ETRE REGLEE A LA DATE DU 27 FEVRIER 1968 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ;
ETAT CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 5 428,25 F, QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 FEVRIER 1968, DANS LE CAS OU ELLE N'AURAIT PAS ETE PAYEE AUX INTERESSES PAR L'ETAT A CETTE DATE.
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET DES CONCLUSIONS DE LEURS RECOURS INCIDENTS SUSVISES, AINSI QUE DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1969, n° 72030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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