| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 03 octobre 1969, 73174

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SEZERIA JURA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 JUIN 1967 ET LE 13 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 22 MARS 1965, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEZERIA, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX PARCELLES COMPRISES DANS LES BIENS DE LA COMMUNAUTE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ;
CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE LA PARCELLE U.206, LE MINISTRE SE BORNE A INVOQUER LA SURFACE REDUITE DE LADITE PARCELLE ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE PARCELLE SE TROUVE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE SEZERIA ; QU'EU EGARD A SA SITUATION, LA PARCELLE LITIGIEUSE PRESENTE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL ET NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RETIREE A SES PROPRIETAIRES ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PARCELLES COMPRISES DANS LA COMMUNAUTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX PARCELLES APPARTENANT EN PROPRE A LA DAME X... : SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'OCTROI D'UNE SOULTE EN ESPECES POUR COMPENSER, D'UNE PART, LE DEFICIT EN POINTS DANS LES ECHANGES INTERVENUS DANS LA CATEGORIE "PRES", D'AUTRE PART, LA PERTE D'ARBRES SUR UNE PARCELLE BOISEE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT D'UNE SOULTE EN ESPECES EST AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT AU CAS OU L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE N'A PU ETRE REALISEE EN NATURE OU EN VUE DE COMPENSER UNE PLUS-VALUE TRANSITOIRE REALISEE SUR LE TERRAIN CEDE ; QU'EN REFUSANT DE LES INDEMNISER AU MOTIF QUE LES REQUERANTS NE SE TROUVAIENT EN FAIT DANS AUCUN DE CES CAS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE APPRECIATION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LES EPOUX X... ENTENDENT SOUTENIR QUE LE MOTIF RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET TIRE DE CE QUE LE DEFICIT DE L'EXPLOITATION ETAIT UNIQUEMENT DU AU REFUS DES REQUERANTS DE PRENDRE POSSESSION DE LEURS ATTRIBUTIONS REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE LA RECLAMATION DES INTERESSES ET DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE CETTE COMMISSION, EN ESTIMANT QUE "LE DEFICIT DE L'EXPLOITATION DES CONSORTS X... EST DU A LEUR REFUS DE PRENDRE POSSESSION DES NOUVEAUX LOTS QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUES", A ENTENDU FAIRE ETAT, NON DU DEFICIT EN POINTS CONCERNANT LES PRES, MAIS DU DEFICIT EVALUE EN ARGENT PAR LES INTERESSES ET CAUSE PAR LEUR REFUS NON CONTESTE DE PRENDRE POSSESSION DE LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DU RAPPROCHEMENT DES LOTS ATTRIBUES PAR RAPPORT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION : CONSIDERANT QUE SI, DANS LEURS OBSERVATIONS EN REPLIQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES REQUERANTS ENTENDENT SE PREVALOIR DE CE QUE LEURS ATTRIBUTIONS AURAIENT ETE INSUFFISAMMENT RAPPROCHEES DE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION, CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS N'ETAIENT PAS RECEVABLES A LE PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 21 AVRIL 1967, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU JURA, EN DATE DU 22 MARS 1965, CONCERNANT LES PARCELLES COMPRISES DANS LEURS BIENS DE COMMUNAUTE. ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU JURA, EN DATE DU 22 MARS 1965, CONCERNANT LES PARCELLES COMPRISES DANS LES BIENS DE COMMUNAUTE DES EPOUX X... EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.