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§ France, Conseil d'État, 03 octobre 1969, 73746

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73746
Numéro NOR : CETATEXT000007641389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-03;73746 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [1] Régime des départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953] - [2] Indemnité d'installation et de réinstallation aux fonctionnaires affectés outre-mer.

36-08-03-02[1] Les fonctionnaires qui ont perçu à la suite de leur affectation outre-mer une ou plusieurs indemnités d'installation [dont, si cette affectation est antérieure au 1er décembre 1953, ils conservent à titre personnel et transitoire le bénéfice si elles sont "afférentes au séjour réglementaire en cours" en vertu de l'article 9 du décret], ne peuvent en tout état de cause, s'ils sont amenés à bénéficier ultérieurement d'une des indemnités d'éloignement prévues par ce décret, prétendre qu'à la 1ère fraction, correspondant à une période de 2 ans de services. En aucun cas ils n'ont droit à l'indemnité prévue à l'article 6, réservée aux fonctionnaires d'Etat domiciliés dans un D.O.M. et affectés en France métropolitaine.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Indemnités - Indemnité d'installation et de réinstallation et indemnités d'éloignement en faveur des fonctionnaires affectés outre-mer [décrets des 18 mars 1950 et 8 juin 1951 et décret du 22 décembre 1953].

36-08-03-02[2] Maintien, à titre personnel et transitoire, du bénéfice de ces indemnités "afférentes au séjour réglementaire en cours" aux fonctionnaires dont l'affectation outre-mer est antérieure au 1er décembre 1953 [prévues par les dispositions antérieures abrogées par le décret du 22 décembre 1953]. Limitation du cumul avec les indemnités d'éloignement prévues par ce même décret.

46-01-04 Par application de l'article 9 du décret du 22 décembre 1953, les fonctionnaires dont l'affectation outre-mer est antérieure au 1er décembre 1953 conservent à titre personnel et transitoire le bénéfice des indemnités d'installation et de réinstallation "afférentes au séjour réglementaire en cours" auxquelles ils auraient eu droit en vertu des dispositions antérieures abrogées par ledit décret du 22 décembre 1953. Les fonctionnaires en service outre-mer à la date précitée du 1er décembre 1953 et ayant perçu à la suite de leur affectation une ou plusieurs indemnités d'installation ne peuvent en tout état de cause, s'ils sont amenés à bénéficier ultérieurement de l'une des indemnités d'éloignement prévues par le décret du 22 décembre 1953, prétendre qu'à la première fraction de cette indemnité, correspondant à une période de deux ans de service. En aucun cas ils ne peuvent prétendre à l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, qui est réservée aux fonctionnaires d'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer et affectés en France métropolitaine.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU DROIT A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AU MOMENT DE LEUR REAFFECTATION EN METROPOLE A L'ISSUE D'UN SEJOUR REGLEMENTAIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE LES DECISIONS DU 2 DECEMBRE 1965 ;
VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, LES FONCTIONNAIRES DONT L'AFFECTATION OUTRE-MER EST ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1953 CONSERVENT A TITRE PERSONNEL ET TRANSITOIRE LE BENEFICE DES INDEMNITES D'INSTALLATION OU DE REINSTALLATION AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS ABROGEES DES DECRETS DES 18 MARS 1950 ET 8 JUIN 1951 ET "AFFERENTES AU SEJOUR REGLEMENTAIRE EN COURS", C'EST-A-DIRE AU SEJOUR QU'ILS ETAIENT EN TRAIN D'ACCOMPLIR A LA DATE SUSRAPPELEE DU 1ER DECEMBRE 1953 ; QUE, DANS LE CAS OU LES FONCTIONNAIRES ALORS EN SERVICE OUTRE-MER APRES AVOIR RECU A LA SUITE DE LEUR AFFECTATION UNE OU PLUSIEURS INDEMNITES D'INSTALLATION SERAIENT AMENES A BENEFICIER ULTERIEUREMENT DE L'UNE DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT PREVUES AUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, IL NE POURRAIT LEUR ETRE ATTRIBUE EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA PREMIERE FRACTION DE CETTE INDEMNITE, CORRESPONDANT A UNE PERIODE DE DEUX ANS DE SERVICE ; QU'EN AUCUN CAS CES FONCTIONNAIRES NE POURRONT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET, LAQUELLE EST RESERVEE AUX FONCTIONNAIRES D'ETAT DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET AFFECTES EN FRANCE METROPOLITAINE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR AGRICOLE, QUI SERVAIT A LA GUADELOUPE DEPUIS 1934 A ETE AFFECTE EN METROPOLE LE 1ER AVRIL 1964, SOIT APRES L'EXPIRATION DU SEJOUR REGLEMENTAIRE QUI ETAIT EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QU'IL NE PEUT DONC PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUSRAPPELEES, QUI N'ACCORDENT L'INDEMNITE DE REINSTALLATION QU'AU TITRE DES SEJOURS REGLEMENTAIRES EN COURS ; QU'EN OUTRE, AYANT PERCU PLUSIEURS INDEMNITES D'INSTALLATION ET LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, LE REQUERANT QUI, D'AILLEURS, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DE SON SEJOUR, N'EN ETAIT PAS MOINS UN FONCTIONNAIRE AFFECTE OUTRE-MER NE PEUT, PAR APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DE L'ARTICLE 6 DU DECRET ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1950-03-18
Décret 1951-06-08
Décret 1951-06-08 ART. 10
Décret 1953-12-22 ART. 9, ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1969, n° 73746
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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