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§ France, Conseil d'État, 03 octobre 1969, 74455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74455
Numéro NOR : CETATEXT000007639657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-03;74455 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion.

54-07-01-04 Le préfet étant tenu de rejeter une demande de transfert d'officine présentée par une pharmacienne décédée à la date d'intervention de la décision, le moyen tiré de ce que la proposition du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale aurait été faite dans des conditions irrégulières est inopérant.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Professions - Pharmaciens - Autorisation de transfert.

54-07-02-02, 55-03-04 Il résulte des dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 570 du Code de la santé publique et du 1er alinéa de l'article L. 579 du même code que le pharmacien demandant le transfert de son officine doit exploiter personnellement celle-ci à la date à laquelle l'administration statue sur cette demande. En l'espèce, la demande de transfert avait été présentée par une pharmacienne décédée à la date d'intervention de la décision préfectorale et n'avait été reprise que par ses héritiers pris en cett seule qualité ; l'administration était tenue de rejeter ladite demande.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'officine - Autorisation de transfert - Conditions.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... FRANCOIS ET Y... JUSTIN CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ARRIEGE EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 CLASSANT SANS SUITE UNE DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE PRESENTEE LE 1ER JUIN 1965 PAR LA DEMOISELLE Y... JOSEPHINE , PHARMACIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "TOUTE OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, TOUT TRANSFERT D'UNE OFFICINE D'UN LIEU DANS UN AUTRE SONT SUBORDONNES A L'OCTROI D'UNE LICENCE..." ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 579 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DOIT EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR APPRECIER LA SUITE QU'IL CONVENAIT DE DONNER A LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE PRESENTEE PERSONNELLEMENT PAR LA DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE A LEZAT-SUR-LEZE, LE PREFET DE L'ARIEGE DEVAIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS EXISTANT AU 16 FEVRIER 1966, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA DECISION ; QU'A CETTE DATE, LA DEMANDERESSE ETAIT DECEDEE ; QUE SA DEMANDE N'AVAIT ETE REPRISE PAR LES REQUERANTS QU'EN LEUR SEULE QUALITE D'HERITIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET ETAIT TENU DE LA REJETER ; QUE LES ARTICLES L. 574 ET L. 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INVOQUES PAR LES REQUERANTS, QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES OFFICINES POUR LESQUELLES UNE LICENCE A ETE DELIVREE, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LE SIEUR FRANCOIS Y..., LA DAME X... ET LA DAME VEUVE JUSTIN Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L570 AL. 1
Code de la santé publique L574
Code de la santé publique L579 AL. 1
Code de la santé publique L580


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1969, n° 74455
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Kiel
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1969

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