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§ France, Conseil d'État, 03 octobre 1969, 75259

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75259
Numéro NOR : CETATEXT000007639666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-03;75259 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Effets de la rétroactivité illégale d'un décret statutaire sur les mesures individuelles prises pour son application.

01-08-02-02 Arrêté ministériel reclassant rétroactivement un fonctionnaire, en application d'un nouveau décret statutaire, et comportant retrait d'une promotion de grade obtenue sous l'empire du décret statutaire antérieur. Mesure fondée sur ce que l'intéressé ne remplissait pas, à la date à laquelle il a été promu, les conditions d'ancienneté de services édictées par le nouveau décret statutaire, lequel a une portée rétroactive. L'effet rétroactif donné au nouveau décret statutaire est illégal. La disposition de ce décret posant une nouvelle condition d'ancienneté ne pouvant être tenue pour légalement en vigueur à la date de la promotion dont l'intéressé avait bénéficié, l'application faite à ce fonctionnaire de ladite disposition pour prendre une mesure équivalent au retrait de cette promotion, laquelle avait au surplus créé des droits acquis, est illégale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Modification rétroactive d'un statut particulier : effet sur les mesures individuelles prises pour l'application de ce statut.

36-07-02 L'effet rétroactif donné au nouveau décret statutaire est illégal. La disposition de ce décret posant une nouvelle condition d'ancienneté ne peut donc être tenue pour légalement en vigueur à la date de la promotion dont l'intéressé avait bénéficié ; il s'ensuit que l'application faite à ce fonctionnaire de ladite disposition pour prendre une mesure équivalant au retrait de la promotion qui, au surplus, avait créé des droits acquis en sa faveur est illégale.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CONSERVER LE BENEFICE DE SA PROMOTION AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ;
VU LES DECRETS DES 25 MAI 1955 ET 15 DECEMBRE 1965 RELATIFS AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 14 MARS 1966 PORTANT RECLASSEMENT DU SIEUR X... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 N'INDIQUE PAS EXPLICITEMENT QUE LE SIEUR X... PERDAIT LE BENEFICE DE LA PROMOTION AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF OBTENUE EN 1963 EN APPLICATION DE L'ANCIEN STATUT RESULTANT DU DECRET DU 25 MAI 1955 ; QU'AINSI LA NOTIFICATION DE CET ARRETE DU 14 MARS 1966, FAITE AU SIEUR X... A LA DATE NON CONTESTEE DU 31 MARS 1966, NE VAUT PAS NOTIFICATION REGULIERE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RETRAIT DE CETTE PROMOTION A ETE OPERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RECLAMATION GRACIEUSE PRESENTEE LE 11 JUILLET 1966 LORSQUE LE SIEUR X... A APPRIS LA MESURE DE RETRAIT PRISE A SON EGARD NE PEUT ETRE REGARDEE COMME INTRODUITE APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT CONTRE L'ARRETE DU 14 MARS 1966 ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU CARACTERE TARDIF DU POURVOI CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 26 SEPTEMBRE 1966 REJETANT LA RECLAMATION DU 11 JUILLET 1966 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE A L'EGARD DU SIEUR X... : - CONS. QUE, POUR RETIRER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE LA PROMOTION LITIGIEUSE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS EN 1963 LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS, EDICTEE, POUR LES PROMOTIONS AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF, PAR L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU DECRET STATUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 1965, LEQUEL, EN VERTU DE SON ARTICLE 23, A ETE RENDU APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;
CONS. QUE L'EFFET RETRACTIF DONNE PAR L'ARTICLE 23 A CE DECRET EST ILLEGAL ; QUE L'ARTICLE 14 NE POUVANT ETRE TENU POUR LEGALEMENT EN VIGUEUR LORS DE LA PROMOTION DONT LE SIEUR X... AVAIT BENEFICIE EN 1963, L'APPLICATION FAITE A CE FONCTIONNAIRE DE LA DISPOSITION DUDIT ARTICLE 14 POUR PRENDRE UNE MESURE EQUIVALANT AU RETRAIT DE CETTE PROMOTION, LAQUELLE AVAIT AU SURPLUS CREE DES DROITS ACQUIS AU PROFIT DU SIEUR X..., EST ILLEGALE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS AGENTS DU CORPS DONT IL S'AGIT ONT PU, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES AVANT LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1965, BENEFICIER COMME LE SIEUR X..., D'UNE PROMOTION AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF ALORS QU'ILS NE COMPTAIENT PAS DIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS, TANDIS QUE LES AUTRES, DEPUIS L'INTERVENTION DUDIT DECRET, NE PEUVENT ACCEDER A CE GRADE QUE S'ILS REMPLISSENT CETTE CONDITION, RESULTE DE L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET SUPPORTE PAS ILLEGALEMENT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES AGENTS D'UN MEME CORPS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1955-05-25
Décret 1965-09-15 ART. 14, ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1969, n° 75259
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1969

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