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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 72168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72168
Numéro NOR : CETATEXT000007613194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-06;72168 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes d'objet qui ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-10-26 Société Grandjean Recueil Lebon p. 491


Texte :

Références :

CGI 273 bis CGI 273


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1969, n° 72168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/10/1969

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