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§ France, Conseil d'État, 06 octobre 1969, 73093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73093
Numéro NOR : CETATEXT000007613201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-06;73093 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Impossibilité d'établir l'exagération des bases d 'imposition à partir de la reconstitution théorique des résultats de l'exercice.

Références :


même affaire Tribunal administratif 1965-07-09 Avant dire droit


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1659 A RAISON DES BENEFICES RETIRES DE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL SIS A ... LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A SUBI EN 1957 UN DEFICIT DE 700 000 ANCIENS FRANCS QUI DEVAIT, EN VERTU DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ETRE REPORTE SUR L'EXERCICE LITIGIEUX ET DEDUIT EN CONSEQUENCE DU REVENU IMPOSABLE DUDIT EXERCICE ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 9 JUILLET 1965, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RECONNU DE L'INTERESSE AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES ARRETEES PAR L'ADMINISTRATION EN APPORTANT LA PREUVE DU DEFICIT ALLEGUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT COMMUN DES TROIS EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL - LESQUELS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, NE SONT PAS SORTIS DE LEUR MISSION - QU'EN RAISON DE GRAVES LACUNES AFFECTENT LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE SIEUR X... CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, SI NEANMOINS, DEUX DES TROIS EXPERTS, CHERCHANT A RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1957, ONT ADMIS COMME VRAISEMBLABLE UN DEFICIT D'UN MONTANT D'AILLEURS INFERIEUR A CELUI QU'ALLEGUE LE REQUERANT, CETTE OPINION, QUI REPOSE SUR DES DONNEES PUREMENT HYPOTHETIQUES ETABLIES A PARTIR D'UNE RECONSTITUTION THEORIQUE DES RESULTATS DE L'EXERCICE EN CAUSE, EST TROP INCERTAINE POUR POUVOIR ETRE RETENUE ; QU'ENFIN, LES AUTRES ALLEGATIONS DU REQUERANT N'ETABLISSENT PAS DAVANTAGE LA REALITE DU DEFICIT DONT S'AGIT ET QU'ELLES N'APPORTENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1969, n° 73093
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/1969

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