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06/10/1969 | FRANCE | N°73500

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 73500



Synthèse
Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73500
Date de la décision : 06/10/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Culotte de cheval.


Références :

CGI 39-1 CGI 39-2 CGI 1726-1 CGI 1728 [1963] CGI 1956-2

CONF. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1965-01-06 n. 70880 COMP. Conseil d'Etat 1964-02-24 Recueil Lebon

[tables]

p. 884 Société X.


Publications
Proposition de citation : CE, 06 oct. 1969, n° 73500
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73500.19691006
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