Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 75739
Date de la décision :
06/10/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de raccordement à l'égout [année d'imposition : 1964].
Références :
CGI 31-I CGI 31-4.
Décret du 30 octobre 1935 art. 4 AL. 4 et 5
LOI 66-935 du 17 décembre 1966 Finances art. 5 AL. 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 oct. 1969, n° 75739Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75739.19691006