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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75739
Numéro NOR : CETATEXT000007612753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-06;75739 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Dépenses de raccordement à l'égout [année d'imposition : 1964].


Texte :

Références :

CGI 31-I CGI 31-4.
Décret 1935-10-30 art. 4 AL. 4 et 5
LOI 66-935 1966-12-17 Finances art. 5 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1969, n° 75739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/10/1969

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