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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 65153

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65153
Numéro NOR : CETATEXT000007612369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-08;65153 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable - préalablement à toute vérification - qu'il pourra se faire assister d 'un conseil de son choix [art - 1649 septiès du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès
LOI 1889-07-22 art. 44 AL. 3
Ordonnance 45-1483 1945-06-30
Ordonnance 45-1484 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1969, n° 65153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1969

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