| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 65153

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 65153
Date de la décision : 08/10/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d 'un conseil de son choix [art. 1649 septiès du C.G.I.].

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Références :

CGI 1649 septiès
LOI du 22 juillet 1889 art. 44 AL. 3
Ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945
Ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 oct. 1969, n° 65153
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:65153.19691008