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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 68372

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68372
Numéro NOR : CETATEXT000007612371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-08;68372 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Cession d'un bien qui constitue l'objet même de négoce du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 209 CGI 38 CGI 40 CGI 219 AL. 3 CGI 109-1 1. $ CGI 110 $ CGIAN2 8
Décret 1954-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1969, n° 68372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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