| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 68372

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 68372
Date de la décision : 08/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un bien qui constitue l'objet même de négoce du contribuable.

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Références :

CGI 209 CGI 38 CGI 40 CGI 219 AL. 3 CGI 109-1 1. $ CGI 110 $ CGIAN2 8
Décret du 04 novembre 1954 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 oct. 1969, n° 68372
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:68372.19691008