| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 72254

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72254
Date de la décision : 08/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente.

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Références :

CGI 270

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 oct. 1969, n° 72254
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72254.19691008