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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 72254

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72254
Numéro NOR : CETATEXT000007613196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-08;72254 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente.


Texte :

Références :

CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1969, n° 72254
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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