08/10/1969 | FRANCE | N°73938
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 73938
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 73938
Date de la décision : 08/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Production de la décision attaquée et de copies certifiées de la demande [textes applicables : art. 1937-1. du C.G.I. et art. 3, loi du 22 juillet 1889].
Références :
CGI 1937
LOI du 22 juillet 1889 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 08 oct. 1969, n° 73938Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73938.19691008
