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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 73938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73938
Numéro NOR : CETATEXT000007613206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-08;73938 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE - Production de la décision attaquée et de copies certifiées de la demande [textes applicables : art - 1 - du C - G - I - et art - 3 - loi du 22 juillet 1889].


Texte :

Références :

CGI 1937
LOI 1889-07-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1969, n° 73938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1969

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