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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 75539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75539
Numéro NOR : CETATEXT000007612059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-08;75539 ?

Analyses :

Locaux à usage industriel édifiés en remplacement de locaux ayant le même usage et précédemment démolis.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FLOREA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 364 400 FRANCS DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960, LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CONSTRUCTIONS ASSUJETTIES REMPLACENT D'ANCIENNES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA A USAGE INDUSTRIEL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE ... I. - IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES ..." ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA GENERALITE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS, AINSI D'AILLEURS QUE DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUI ONT PRECEDE L'ADOPTION DE LA LOI, DONT LA PORTEE N'A PU ETRE RESTREINTE PAR LE TITRE DE LADITE LOI QUI INDIQUE QU'ELLE TEND A "LIMITER L'EXTENSION" NOTAMMENT DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSUJETTIR A LA REDEVANCE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL MEME LORSQUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT POUR OBJET DE REMPLACER APRES LEUR DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA DE TYPE INDUSTRIEL, LE PROPRIETAIRE AYANT SEULEMENT EN PAREIL EN CAS LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DES PRIMES PREVUES AU PARAGRAPHE II DE LA DISPOSITION PRECITEE POUR LA SUPPRESSION DE TELS LOCAUX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE EXONEREE DE LA REDEVANCE PAR LE MOTIF QUE LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE A EDIFIEES AVAIENT POUR OBJET DE REMPLACER DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA, AVANT LEUR DEMOLITION, A USAGE INDUSTRIEL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CONSTRUCTIONS ASSUJETTIES ABRITERAIENT DES ACTIVITES COMMERCIALES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE, LA REDEVANCE EST PERCUE COMME IL EST DIT CI-DESSUS, POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI : "SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE ... : 2° LES LOCAUX SITUES DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU EN CONSTITUANT LA DEPENDANCE DIRECTE, Y COMPRIS LES BUREAUX, LES GARAGES ET LES LOCAUX DE MAGASINAGE ET DE STOCKAGE, A L'EXCLUSION DES LOGEMENTS, DES LOCAUX SANITAIRES ET DES LOCAUX DE CARACTERE SOCIAL AFFECTES AU PERSONNEL" ;
CONS. D'UNE PART QUE, COMPTE TENU DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION QU'ELLES COMPORTENT, LA PREPARATION D'EAU DE COLOGNE ET DE LOTIONS POUR COIFFEURS CONSTITUE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, QUAND BIEN MEME LE MATERIEL MIS EN OEUVRE SERAIT DE FAIBLE IMPORTANCE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE A LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ET ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LES LOCAUX COMPRIS DANS L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SONT, A L'EXCLUSION DES LOGEMENTS, LOCAUX SANITAIRES ET LOCAUX DE CARACTERE SOCIAL AFFECTES AU PERSONNEL, COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE, MEME LORSQUE CERTAINS D'ENTRE EUX SONT, COMME EN L'ESPECE, LOUES A UNE AUTRE SOCIETE QUI AURAIT UNE ACTIVITE PUREMENT COMMERCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE FLOREA N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
REJET.

Références :

Décret 60-941 1960-09-05 art. 1
LOI 60-790 1960-08-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1969, n° 75539
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1969

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