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§ France, Conseil d'État, 08 octobre 1969, 76408

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76408
Numéro NOR : CETATEXT000007612757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-08;76408 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR SA DEMANDE DE MUTATION DE COTE JUSQU'A CE QUE LE JUGE CIVIL AIT STATUE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LA MATRICE CADASTRALE DE LA COMMUNE DE MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE FAIT FIGURER LA PARCELLE N° 236, SECTION F, DENOMMEE "LE GRAND PRE, ETANG-LAVOIR" AU COMPTE DES "HABITANTS DE CHEZ LEVRAULT", ALORS QUE, SELON DIVERS ACTES NOTARIES EN SA POSSESSION, CETTE PARCELLE SERAIT SA PROPRIETE ; QUE, SAISI PAR L'INTERESSE D'UNE DEMANDE DE MUTATION DE COTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LADITE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE JUGE CIVIL SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR D'UNE PART, SI LA PARCELLE LITIGIEUSE, LORS DE LA RENOVATION DU CADASTRE OPEREE EN 1940, ETAIT UN BIEN DE LA SECTION DE COMMUNE DES "HABITANTS DE CHEZ LEVRAULT" OU LA PROPRIETE DES AUTEURS DU SIEUR X..., ET D'AUTRE PART, SI, APRES CETTE DATE, LADITE PARCELLE EST DEMEUREE LA PROPRIETE DES AUTEURS DU REQUERANT, PUIS DE CE DERNIER ; QUE LE SIEUR X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE SOIT D'OFFICE ... SOIT SUR LA RECLAMATION DU PROPRIETAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS ADMIS A DEMANDER UNE MUTATION DE COTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE CELUI AU NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE MAL A PROPOS COTISEE ET CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE COTISEE SOUS LE NOM D'UN AUTRE ; QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'A DONNE LIEU A AUCUNE IMPOSITION ; QU'AINSI LA DEMANDE DE MUTATION DE COTE DU SIEUR BOUHIER N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.

Références :

CGI 1428


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1969, n° 76408
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/1969

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