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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 69771

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69771
Numéro NOR : CETATEXT000007612374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;69771 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Cotisation au centre technique de la fonderie.


Texte :

Références :

CGI 1943-5.
Décret 1940-11-09
Décret 1961-02-20
LOI 1948-07-22 art. 8
Ordonnance 59-2 1959-01-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 69771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/10/1969

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