15/10/1969 | FRANCE | N°69771
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 69771
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 69771
Date de la décision : 15/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisation au centre technique de la fonderie.
Références :
CGI 1943-5.
Décret du 09 novembre 1940
Décret du 20 février 1961
LOI du 22 juillet 1948 art. 8
Ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 art. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 15 oct. 1969, n° 69771Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:69771.19691015
