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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 73149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73149
Numéro NOR : CETATEXT000007613203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;73149 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base de versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement - la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers - Notion de service régulier.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-03-19 n. 73144 et 73146 ministre des Finances c/ société X.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION, NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS" ;
CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ; QUE CETTE LIGNE FIGURE AU PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE... SUR LA LISTE DES "SERVICES REGULIERS" ; QUE, PAR SUITE, LES CHAUFFEURS AFFECTES A CETTE LIGNE ENTRENT DANS LA CATEGORIE PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'IMPORTANCE REELLE DES FRAIS EXPOSES PAR EUX, LA SOCIETE QUI LES EMPLOYAIT ETAIT EN DROIT DE DEFALQUER DU MONTANT DES SOMMES PAYEES LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LEUR PROFESSION DONNE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGIAN3 51 CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 73149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/10/1969

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