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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 74351 et 76787

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74351;76787
Numéro NOR : CETATEXT000007611569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;74351 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société anonyme en voie de liquidation et attribués - par acte de partage antérieur aux années d'imposition - à l'un de ses actionnaires.


Texte :

Références :

CGI 1943-1
LOI 1889-07-22 art. 57
LOI 1938-06-28 art. 4 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 74351;76787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Roson
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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