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15/10/1969 | FRANCE | N°74351;76787

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 74351 et 76787



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société anonyme en voie de liquidation et attribués, par acte de partage antérieur aux années d'imposition, à l'un de ses actionnaires.


Références :

CGI 1943-1
LOI du 22 juillet 1889 art. 57
LOI du 28 juin 1938 art. 4 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 15 oct. 1969, n° 74351;76787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roson
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/10/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74351;76787
Numéro NOR : CETATEXT000007611569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;74351 ?
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