15/10/1969 | FRANCE | N°74411
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 74411
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 74411
Date de la décision : 15/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.
Références :
CGI 1949 CGI 1959-1 CGI 181
Décret du 30 juillet 1963 art. 54
Ordonnance du 31 juillet 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 15 oct. 1969, n° 74411Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74411.19691015
