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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 74411

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74411
Numéro NOR : CETATEXT000007611573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;74411 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

CGI 1949 CGI 1959-1 CGI 181
Décret 1963-07-30 art. 54
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 74411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/10/1969

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