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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 75034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75034
Numéro NOR : CETATEXT000007641484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;75034 ?

Analyses :

04 AIDE SOCIALE - Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de l'établissement par une convention collective non étendue.

04, 61-03-01-01, 66-04 Les stipulations d'une convention collective, accordant notamment des avantages aux gérants de maisons d'enfants à caractère sanitaire, qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, ne peuvent faire obstacle à ce que la section permanente du Conseil supérieur de l'Aide sociale écarte, dans la détermination du prix de journée d'un établissement de cette nature, tout ou partie des avantages accordés par ladite convention, si ces avantages apparaissent anormalement élevés.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de l'établissement par une convention collective non étendue.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Effet d'une convention collective non étendue.


Texte :

REQUETE DE LA MAISON D'ENFANTS "LES MARIE-JEAN" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A LIMITE A 32,72 F LE PRIX DE JOURNEE DE LADITE MAISON D'ENFANTS POUR L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DU 11 DECEMBRE 1958 ET DU 29 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DU 3 JANVIER 1961 ET DU 29 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1961 : - CONSIDERANT QU'AUCUN DE CES DECRETS N'EST, EN L'ESPECE, APPLICABLE ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE EST INOPERANT ;
SUR LES AUTRES MOYENS INVOQUES : - CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE DU 26 AOUT 1965 ET SON AVENANT DU 9 NOVEMBRE 1966, FUSSENT APPLICABLES LORS DU CALCUL DE LA REMUNERATION DU GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSURANT LA DIRECTION DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES MARIE-JEAN", SES DISPOSITIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ECARTAT, DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE, TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LADITE CONVENTION SI CES AVANTAGES APPARAISSAIENT ANORMALEMENT ELEVES ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES SOUMISES A LA SECTION PERMANENTE QUE LES JUGES DU FOND, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, AIENT DENATURE LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES EN SE REFUSANT A CET EGARD A TENIR COMPTE DE LA PARTIE DE LA REMUNERATION ATTRIBUEE AU GERANT DE L'ETABLISSEMENT REQUERANT QUI EXCEDAIT LA REMUNERATION CORRESPONDANT A DES FONCTIONS DE MEME NATURE EXERCEES DANS DES ETABLISSEMENTS COMPARABLES ET EN FIXANT EN CONSEQUENCE LE PRIX DE JOURNEE DUDIT ETABLISSEMENT A 32,72 F ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MAISON D'ENFANTS "LES MARIE-JEAN" NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.

Références :

Décret 1961-01-03
Décret 1966-09-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 75034
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1969

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