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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 15 octobre 1969, 75461

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75461
Numéro NOR : CETATEXT000007640483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;75461 ?

Analyses :

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Non affiliation à la sécurité sociale - Responsabilité.

61-02-03, 62-03 Centre hospitalier n'ayant pas fait procéder à l'immatriculation à la Caisse primaire locale de sécurité sociale d'un médecin ayant exercé ses fonctions audit Centre du 21 mars 1930 au 28 avril 1962, date de sa retraite. Aucun texte n'ayant imposé une telle immatriculation avant le 1er juillet 1946, l'intéressé n'est pas fondé à demander au Centre hospitalier réparation du préjudice subi, pour le calcul de ses droits à pension, du fait de l'absence de paiement de cotisations durant la période antérieure. Pour la période postérieure, responsabilité du Centre hospitalier, limitée toutefois à la moitié des conséquences dommageables subies par l'intéressé du jour de sa retraite au 31 décembre 1962, compte tenu de ce que ce dernier n'a pas usé de la possibilité qu'il tenait des dispositions en vigueur, de demander lui-même son affiliation [1]. Enfin, l'intéressé qui n'a pas non plus usé de la possibilité que lui offraient les dispositions du décret du 3 octobre 1962 de procéder à des versements de rachat facultatifs qui lui auraient permis de bénéficier, à compter du 1er janvier 1963, d'une pension égale à celle qui lui aurait été servie si les cotisations correspondantes avaient été régulièrement versées depuis le 1er janvier 1946 et qui ne justifie d'aucune circonstance particulière qui aurait pu mettre obstacle à cette régularisation de sa situation, est responsable du préjudice qu'il a subi à compter du 1er janvier 1963.

RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Questions générales - Affiliation - Non affiliation d'un médecin à la Sécurité sociale - Responsabilité.

Références :


1. Cf. Goguel, 69614, 1969-10-01


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GABRIEL, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A NIMES 39 CITE FOULE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL 1968 ET 19 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES GARD A LUI VERSER D'UNE PART UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'IL AURAIT PERCUE DU JOUR DE SA RETRAITE AU 31 DECEMBRE 1962 S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET LE MONTANT DES ARRERAGES EFFECTIVEMENT PERCUS ET, D'AUTRE PART, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 UNE RENTE EGALE AU QUART DE LA DIFFERENCE ENTRE CELLE DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT ETE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946 ET CELLE DONT IL A EFFECTIVEMENT PERCU LES ARRERAGES A COMPTER DE CETTE DATE ET LE RENVOYANT DEVANT LEDIT CENTRE HOSPITALIER POUR LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ET DE CETTE RENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR PELISSIER Y... AU VERSEMENT, PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES, D'UNE INDEMNITE ET D'UNE RENTE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXERCE DU 21 MARS 1930 AU 28 AVRIL 1962 LES FONCTIONS DE MEDECIN AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES ; QUE LEDIT HOPITAL N'A FAIT PROCEDER A SON IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUI A PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1946, N'A IMPOSE AUX HOPITAUX D'AFFILIER LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MEDICAL AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LADITE DATE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE DE PAIEMENT DE COTISATIONS DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1946 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA MECONNAISSANCE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE, TOUTEFOIS, LE SIEUR X... QUI N'A JAMAIS DEMANDE A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PERMET AU SALARIE DE SOLLICITER LUI-MEME SON IMMATRICULATION EN CAS DE CARENCE DE L'EMPLOYEUR, DOIT ETRE TENU POUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBE TANT AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES QU'AU SIEUR X... EN LAISSANT A LEURS CHARGES RESPECTIVES LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LE SIEUR X..., PENDANT LA PERIODE ECOULEE DU JOUR DE SA RETRAITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, A LA SUITE DE LA CARENCE DE L'HOPITAL CONCERNANT L'AFFILIATION DE CE MEDECIN ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 A AUTORISE LE RETABLISSEMENT DE LA SITUATION DES MEDECINS AU REGARD DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE PAR DES VERSEMENTS DE RACHAT FACULTATIFS DEMEURANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES INTERESSES ; QUE LE SIEUR X... AURAIT BENEFICIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, S'IL AVAIT PROCEDE AUXDITS VERSEMENTS DE RACHAT, D'UNE PENSION EGALE A CELLE QUI LUI AURAIT ETE SERVIE A PARTIR DE CETTE DATE SI LES COTISATIONS CORRESPONDANTES AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1946 ; QUE LE SIEUR X... QUI A DECIDE DE NE PAS SOLLICITER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSRAPPELE DU 3 OCTOBRE 1962 ET QUI NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI AURAIT PU METTRE OBSTACLE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION, EST PAR SUITE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AIT CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES A LUI VERSER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, UNE RENTE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS PROCEDE AUX VERSEMENTS DE RACHAT PREVUS PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, N'A SUBI A CE TITRE AUCUN PREJUDICE ET N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR PELISSIER Y... A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT SUBIE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A ETE PRIVE, DU FAIT DE LA CARENCE SUSANALYSEE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES, DE DIVERSES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE SES PRETENTIONS DE CE CHEF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1945-12-29 ART. 4
Décret 1962-10-03
Ordonnance 1945-10-19 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 75461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 15/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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