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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 76086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76086
Numéro NOR : CETATEXT000007612754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;76086 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Exemption temporaire - Construction à usage d'habitation - Garage.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1937-02-15 Recueil Lebon p. 109


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR BRESSILLON DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES GARAGES AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE CELUI DONT LE SIEUR BRESSILLON EST PROPRIETAIRE ONT ETE CONSTRUITS PAR LA SOCIETE QUI A EDIFIE LES IMMEUBLES D'HABITATION VOISINS ; QU'ILS COMMUNIQUENT AVEC CES DERNIERS PAR UNE COUR COMMUNE ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET DU MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT ETE TERMINES APRES L'ATTRIBUTION DES APPARTEMENTS AUX ASSOCIES, NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS DISPOSENT D'UNE VOIE D'ACCES DISTINCTE DE L'ENTREE DES IMMEUBLES D'HABITATION, NE SONT DE NATURE A LEUR FAIRE PERDRE LEUR CARACTERE D'ACCESSOIRES ET DE DEPENDANCES DIRECTES DES PARTIES DE L'IMMEUBLE AFFECTEES A L'HABITATION ; QU'AINSI LE SIEUR BRESSILLON EST EN DROIT DE PRETENDRE A L'EXEMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS AFFECTEES A L'HABITATION, ENCORE QU'IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE D'UN DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ET QU'IL DONNE SON GARAGE EN LOCATION A DES PERSONNES ETRANGERES A CELUI-CI ;
CONS., DES LORS, QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR BRESSILLON DECHARGE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1384 septiès 2 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 76086
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1969

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