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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 76367

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76367
Numéro NOR : CETATEXT000007640498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;76367 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Révocation - Autorité compétente pour prononcer la révocation d'un fonctionnaire.

01-02-03 Il résulte des dispositions de l'arrêté du préfet de police en date du 21 mars 1953, portant statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la préfecture de police, applicable à l'ensemble des fonctionnaires de police de la préfecture de police, que le préfet de police est compétent pour prononcer la révocation des officiers de police de la préfecture de police, nonobstant la circonstance que l'autorité compétente pour prononcer à la nomination desdits officiers est le Garde des sceaux et le ministre de l'Intérieur, agissant par arrêté conjoint.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Droit à nouvelle communication du dossier - Absence.

36-07-07, 36-09-05[2] Le fonctionnaire qui a reçu communication de son dossier préalablement à une mesure de suspension n'a pas droit à recevoir à nouveau communication dudit dossier avant la mesure prononçant sa révocation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Officiers de police.

36-09-03-01 Pour un officier de police, le fait de s'entremettre afin d'obtenir le classement de poursuites pour infraction à la législation économique et d'accepter à cette occasion une somme d'argent est de nature à justifier une sanction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE [1] Autorité compétente pour prendre une sanction - Régime spécial des officiers de police de la préfecture de police - [2] Droit de la défense - Droit à une nouvelle communication du dossier.

36-09-05[1] Pour cette catégorie de fonctionnaires cependant, l'autorité compétente pour prononcer la révocation est le Préfet de police, bien que l'autorité compétente pour nommer soit le Garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur agissant par arrêté conjoint.


Texte :

RECOURS DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 14 MARS 1964 REVOQUANT DE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION LE SIEUR MAURICE X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 23 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LE DECRET DU 11 JUIN 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 21 MARS 1953, PORTANT STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, APPROUVE PAR DECRET DU 11 JUIN 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DUDIT STATUT, "LE POUVOIR DISCIPLINAIRE APPARTIENT AU PREFET DE POLICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU MEME STATUT, LE PREFET DE POLICE PEUT, DANS CERTAINS CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, PRONONCER L'UNE QUELCONQUE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 ; QUE PARMI CES SANCTIONS FIGURE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET DE POLICE EST COMPETENT POUR PRONONCER LA REVOCATION DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PROCEDER A LA NOMINATION DESDITS OFFICIERS DE POLICE SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AGISSANT PAR ARRETE CONJOINT ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LEDIT ARTICLE R. 15 POUR ANNULER POUR INCOMPETENCE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 14 MARS 1964 REVOQUANT DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION LE SIEUR MAURICE X..., OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL A LA PREFECTURE DE POLICE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PREALABLEMENT A LA MESURE DE SUSPENSION DONT IL A ETE L'OBJET, LE SIEUR X... A, LE 27 JANVIER 1964, REGULIEREMENT RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL A ETE AINSI MIS EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A RECEVOIR A NOUVEAU COMMUNICATION DE SON DOSSIER PREALABLEMENT A L'ARRETE DU 14 MARS 1964 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS POUR S'ETRE RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE CONTRE L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET LA PROBITE EN S'ENTREMETTANT POUR OBTENIR LE CLASSEMENT DE POURSUITES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, ET EN ACCEPTANT UNE SOMME D'ARGENT A CETTE OCCASION ; QUE, S'IL A ETE RELAXE DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS RETENUS PAR LA JURIDICTION PENALE POUR PRONONCER LA RELAXE QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE LA SANCTION DISCIPLINAIRE SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CES FAITS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CONTESTES PAR LE SIEUR X... SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code de procédure pénale R15
Décret 1954-06-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 76367
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. G. de Broglie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1969

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