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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 15 octobre 1969, 76949

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76949
Numéro NOR : CETATEXT000007640409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;76949 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.

16-02-05-01, 28-04-02 Le président-directeur général d'une société anonyme qui n'est pas chargée de façon permanente de l'entretien des installations de chauffage d'une ville qui ne gère pas un service public municipal, ne peut pas être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l'article L. 231-6° du Code électoral, alors même que ladite société a été adjudicataire des travaux d'installation du chauffage central d'une école de la ville et qu'elle assure, éventuellement, le remplacement des pièces de rechange [sol. impl.].

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Entrepreneur des services municipaux - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT AU TOUQUET PAS-DE-CALAIS , AVENUE SANGUET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968 REFUSANT DE DECLARER LE SIEUR X... DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA VILLE DU TOUQUET ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LE SIEUR X... A ETE ADRESSE AU SIEUR Y... EN TEMPS UTILE ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA SOCIETE ANONYME

X...

FRERES SOIT CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LA VILLE DU TOUQUET, NI QU'ELLE SE TROUVE LIEE A L'EGARD DE LA VILLE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A FAIRE REGARDER LE SIEUR X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L.231-6° DU CODE ELECTORAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231 AL. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 76949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 15/10/1969

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