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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 octobre 1969, 77767

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77767
Numéro NOR : CETATEXT000007640511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;77767 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.

54-06-05-01 Rejet d'un recours présenté comme un recours en rectification d'erreur matérielle mais tendant en réalité à la révision d'une précédente décision du Conseil d'Etat statuant en matière de remembrement rural. Absence de dépens.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFRED, DEMEURANT A BAZAILLES, PIERREPONT MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT INTRODUITE SOUS LE N° 68 990 CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BAZAILLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A REJETE LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BAZAILLES ; QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE SIEUR X... NE RELEVE, DANS LA DECISION CONTESTEE, AUCUNE ERREUR MATERIELLE, MAIS PRETEND QUE LADITE DECISION A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE CONSTITUE, EN REALITE, NON UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MAIS UN RECOURS EN REVISION LEQUEL, N'AYANT PAS ETE PRESENTE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET N'ENTRANT, AU SURPLUS, DANS AUCUN DES CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN REVISION LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 77767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 15/10/1969

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