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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 octobre 1969, 69105

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69105
Numéro NOR : CETATEXT000007639909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;69105 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.

54-01-07-01, 67-04, 67-05[2] La loi du 29 décembre 1982 n'institue aucun délai pour la présentation des pourvois dirigés contre des arrêtés d'occupation temporaire.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai du recours - Occupation temporaire - Absence de délai.

67-05[1] Bien qu'elle permît l'exécution de sondages et de fouilles sur le terrain, l'autorisation de pénétrer sur des terrains privés pour procéder à des études de sondages et à tous travaux topographiques nécessaires à l'élaboration d'un projet de chute d'eau a été régulièrement accordée en vertu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 dès lors qu'elle avait pour objet "l'étude de projets de travaux publics" et ne devait pas être prise sur le fondement de l'article 3 de la même loi, lequel prévoit l'occupation temporaire pour "l'exécution des projets de travaux publics".

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE [1] Portée d'une autorisation accordée pour "l'étude de projets de travaux publics" - [2] Contentieux - Délai de recours - Absence.


Texte :

VU LE REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAUROUX VAR , DOMAINE DE TOURNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 9 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 30 MARS 1962, AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE PAR ELECTRICITE DE FRANCE, DE SA PROPRIETE SISE A MONTAUROUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU LE CODE DES DOMAINES ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR JACQUES X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 MARS 1962 N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DEVAIENT ETRE INTRODUITES, A PEINE DE DECHEANCE, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU PREMIER DEGRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1933, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OU DE LA LOI ALORS EN VIGUEUR DU 7 JUIN 1956 ; QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 N'INSTITUE AUCUN DELAI POUR LA PRESENTATION DE POURVOIS DIRIGES CONTRE DES ARRETES PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES OU D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1965, REJETE CETTE DEMANDE ENREGISTREE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CET ARRETE AU SIEUR X..., COMME IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 30 MARS 1962, LE PREFET DU VAR A AUTORISE LES INGENIEURS ET LES AGENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAUROUX, OU LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE DU DOMAINE DIT DE TOURNON, AFIN DE PROCEDER "A DES ETUDES DE SONDAGES ET TOUS TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES NECESSAIRES A L'ELABORATION DES PROJETS DE CHUTES D'EAU SUR LA SIAGNE ET SUR SES AFFLUENTS" ; QUE L'AUTORISATION AINSI DONNEE, BIEN QU'ELLE PERMIT NOTAMMENT L'EXECUTION DE SONDAGES ET DE FOUILLES SUR LES TERRAINS, A ETE REGULIEREMENT ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, DES LORS QU'ELLE AVAIT POUR OBJET "L'ETUDE DE PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE AURAIT DU ETRE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 LEQUEL PREVOIT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS "POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS" ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR X... DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 PRECITE, NOTAMMENT L'ABSENCE, EN ANNEXE DE L'ARRETE, DU "PLAN PARCELLAIRE DESIGNANT PAR TEINTE LES TERRAINS A OCCUPER" ET DE L'INAPPLICABILITE ALLEGUEE EN L'ESPECE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1943, SONT INOPERANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR JACQUES X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.

Références :

Décret 1933-09-08
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 3
LOI 1892-12-29 ART. 1, ART. 3
LOI 1943-07-06
LOI 1956-06-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 69105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 22/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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