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§ France, Conseil d'État, 22 octobre 1969, 70229

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70229
Numéro NOR : CETATEXT000007639913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;70229 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnités aux fonctionnaires se déplaçant outre-mer [décr - des 13-26 juin 1912] - Notion de déplacement définitif.

36-08-03-02 Le décret de 1942, abrogeant le titre IV du décret du 3 juillet 1897 et y substituant une nouvelle réglementation n'était pas applicable aux déplacements effectués de France vers la colonie. L'article 5, relatif au "déplacement définitif" vise donc seulement les déplacements à l'intérieur du territoire de la colonie ou à partir de celui-ci. Absence de droit à de telles indemnités [notamment au remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant exposés pendant la durée du transport du mobilier] d'un fonctionnaire venant de France en Nouvelle-Calédonie.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Indemnités - Indemnités allouées aux fonctionnaires se déplaçant outre-mer [décret des 13-26 juin 1912] - Notion de "déplacement définitif".

46-01-04 Le décret des 13-26 juin 1912 qui a abrogé le titre IV du décret du 3 juillet 1897 et y a substitué une nouvelle réglementation n'était pas applicable aux déplacements effectués de France vers la colonie. Les dispositions de son article 5 relatif au "déplacement définitif" visent seulement des déplacements dans le territoire de la colonie ou à partir de celui-ci. Un fonctionnaire, venant de France et arrivé en Nouvelle-Calédonie n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de ce décret prévoyant, en cas de déplacement définitif au sens dudit article 5, le remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant exposés par les fonctionnaires pendant la durée du transport de leur mobilier.


Texte :

REQUETE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A CONDAMNE LEDIT TERRITOIRE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 57 000 F, C.F.P. A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT EXPOSES PAR LUI ;
VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; LE DECRET DES 13-26 JUIN 1912, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 10 MARS 1948, 1ER SEPTEMBRE 1950 ET 7 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET DU 2 JUIN 1950 ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1956, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DES 13-26 JUIN 1912, TOUT EN LAISSANT SUBSISTER LES TROIS PREMIERS LIVRES DU DECRET DU 3 JUILLET 1897, OU FIGURENT LES ARTICLES 31 ET 42 RELATIFS NOTAMMENT AUX DEPLACEMENTS "DES FONCTIONNAIRES QUI SE RENDENT PAR ORDRE DE FRANCE AUX COLONIES", A ABROGE LE LIVRE IV DU MEME DECRET, INTITULE "INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... VOYAGEANT ISOLEMENT DANS LES COLONIES..." ET LUI A SUBSTITUE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ; QUE CELLE-CI QUI INSTITUE DIVERSES INDEMNITES DONT "LE MODE ET LES CONDITIONS DE CONCESSION, AINSI QUE LE TAUX", DOIVENT EN APPLICATION DE SON ARTICLE 10, "FAIRE L'OBJET DE REGLEMENTS LOCAUX"N'ETAIT PAS APPLICABLE DE MEME QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 AUXQUELLES ELLE ETAIT SUBSTITUEE, AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES DE FRANCE VERS LA COLONIE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DES 13-26 JUIN 1912, QUI PREVOIENT QUE "LE DEPLACEMENT DEFINITIF EST CELUI QUI A POUR OBJET UN CHANGEMENT DE POSTE DANS LA COLONIE, L'EMBARQUEMENT POUR SE RENDRE A UNE DESTINATION OUTRE-MER OU UN CHANGEMENT DE COLONIE PAR VOIE DE TERRE", VISENT SEULEMENT DES DEPLACEMENTS DANS LE TERRITOIRE DE LA COLONIE OU A PARTIR DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., ATTACHE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER QUI, VENANT DE FRANCE EST ARRIVE A NOUMEA LE 22 JANVIER 1964, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 BIS DU DECRET DES 13-26 JUIN 1912 DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955 APRES AVOIR ABROGE L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 10 MARS 1948 ET 1ER SEPTEMBRE 1959, LESQUELLES PREVOIENT, DANS LE CAS DE DEPLACEMENT DEFINITIF AU SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT EXPOSES PAR LES FONCTIONNAIRES PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT ET LEUR MOBILIER ET A DEMANDER AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE L'ALLOCATION DES INDEMNITES CORRESPONDANTES ENTRE LE JOUR DE SON ARRIVEE A NOUMEA ET LE 15 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE EN POSSESSION DE SON MOBILIER ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ATTACHE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ARRIVE A NOUMEA LE 22 JANVIER 1964 VENANT DE FRANCE, NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOTEL, DE RESTAURANT ET DE MOBILIER EXPOSES PAR LUI ENTRE LE JOUR DE SON ARRIVEE ET LE 15 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE EN POSSESSION DE SON MOBILIER ; QUE, DES LORS, LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DUDIT TERRITOIRE A RECONNU LE DROIT DU SIEUR X... AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EN QUESTION ET CONDAMNE LE TERRITOIRE A LUI VERSER A CE TITRE LA SOMME DE 57 000 FRANCS CFP ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LE MONTANT DE LA SOMME AU VERSEMENT DE LAQUELLE IL PRETEND SOIT PORTE DE 57 000 A 96 690 FRANCS CFP DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DE L'ARRETE ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1897-07-03 ART. 31, ART. 42
Décret 1912-06-26 ART. 5, ART. 10, ART. 8 bis, ART. 8
Décret 1948-03-10
Décret 1955-12-07 ART. 1
Décret 1959-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 70229
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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