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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 octobre 1969, 73432

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73432
Numéro NOR : CETATEXT000007641327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;73432 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Minières.

03-04-02-02 Pour l'application de l'article 20-3° du Code rural, en vertu duquel certaines parcelles doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement, un gisement où l'extraction ne peut être effectuée que par des travaux souterrains ne constitue pas une "minière" [sol. impl.].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CREUSE A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MOUTIER D'AHUN, ENSEMBLE REJETER CETTE RECLAMATION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 3° LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE APPARTENANT AU SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MINIERE AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE, SUR CE QUE LADITE PARCELLE ETAIT AU NOMBRE DES TERRAINS QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REJETE "SA DEMANDE DE DESENCLAVEMENT AUPRES DE SA MAISON D'HABITATION", IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRAINS LIMITROPHES DE LA PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A CETTE MAISON ONT ETE EXCLUS DU PERIMETRE A REMEMBRER PAR L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DU MOUTIER D'AHUN ; QUE L'INTERESSE QUI N'A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE CET ARRETE LEQUEL N'A PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AURAIENT ILLEGALEMENT EXCLU LESDITS TERRAINS DU PERIMETRE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES PARCELLES QUI N'ONT PAS ETE REATTRIBUEES AU SIEUR X... AIENT LE CARACTERE DE TERRAIN A UTILISATION SPECIALE AU SENS OU L'ENTENDENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'EN DETERMINANT L'EMPLACEMENT ET LA COMPOSITION DES NOUVEAUX LOTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION NE REPOSE, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE NI SUR UNE ERREUR DE DROIT ET N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAS, EN L'ESPECE, UNE VIOLATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL SELON LAQUELLE LE REMEMBREMENT DOIT RAPPROCHER LES TERRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MOYENNE EN SURFACE DES ECHANGES PRONONCES AIT ELOIGNE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI LUI ETAIT DEFEREE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 31 MAI 1967, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST REJETEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 20-3
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 73432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1969

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