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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 octobre 1969, 73754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73754
Numéro NOR : CETATEXT000007641390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;73754 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Incompatibilité - Agents des administrations financières [art - 62 du Code de l'administration communale].

16-02-04, 28-04-07 Eu égard à la nature des attributions qui leur sont confiées, les receveurs percepteurs des finances ne peuvent, en application de l'article 62 du Code de l'administration communale, être maire ou adjoint dans aucune des communes du département où ils sont affectés.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Incompatibilité - Agents des administrations financières [art - 62 du Code de l'administration communale].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GRESA A... , RUE DU BANQUET REFORMISTE A BETHUNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DEMOISELLE Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 JUIN 1967 POUR LA DESIGNATION DU 3E ADJOINT SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE BETHUNE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE 3E ADJOINT SUPPLEMENTAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LEDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DU SIEUR Z... ONT ETE EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A EGALEMENT CORRECTEMENT ANALYSE LEDIT MEMOIRE DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS ... DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES, A L'EXCEPTION DES GERANTS DES DEBITS DE TABAC, LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX, LES RECEVEURS PARTICULIERS ET LES PERCEPTEURS ..." ; QUE, EU EGARD A LA NATURE DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT CONFIEES LES RECEVEURS PERCEPTEURS DES FINANCES SONT COMPRIS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 62 SUSANALYSE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINT DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... EXERCE LES FONCTIONS DE RECEVEUR PERCEPTEUR DES FINANCES DE LA COMMUNE DE BRUAY-EN-ARTOIS SITUE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE BETHUNE SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 73754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1969

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