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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 73970

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73970
Numéro NOR : CETATEXT000007613113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;73970 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Taxe syndicale supplémentaire due par les propriétaires de terrains non bâtis inclus dans le périmètre du lotissement - Tennis.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 73970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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