| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 73970

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73970
Date de la décision : 22/10/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Taxe syndicale supplémentaire due par les propriétaires de terrains non bâtis inclus dans le périmètre du lotissement - Tennis.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 oct. 1969, n° 73970
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73970.19691022