| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 74358

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74358
Date de la décision : 22/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Emprunt contracté par un agriculteur en vue de moderniser son exploitation.

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Références :

CGI 156 [1964] CGI 64 CGI 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 oct. 1969, n° 74358
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74358.19691022