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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 octobre 1969, 74428

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74428
Numéro NOR : CETATEXT000007639655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;74428 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - Méconnaissance d'une décision du Conseil d'Etat annulant pour excès de pouvoir une décision administrative.

01-04-04 Quelle que soit la qualification juridique de la situation administrative de l'intéressé, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat qui a annulé la décision refusant de verser à la dame V... l'indemnité d'éloignement qu'elle demandait, faisait obstacle à ce que l'Administration rejetât la nouvelle demande présentée par cet agent.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VARNIER SIMONE X... EN MEDECINE, DEMEURANT ... A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION SUR SA DEMANDE Y... 8 JUILLET 1965 TENDANT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1965, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION AVAIT REFUSE DE VERSER A LA DAME Z... L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'INTERESSEE L'INDEMNITE QU'ELLE SOLLICITAIT ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSEE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION REJETAT, PAR LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, LA NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Z... LE 8 JUILLET 1965 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE Y... RECTEUR ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A COMPTER Y... 8 JUILLET 1965 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VARNIER Y... 8 JUILLET 1965 TENDANT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT A LAQUELLE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 23 JUIN 1965 LUI DONNE DROIT, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA DAME Z... LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LA DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1965 DU CONSEIL D'ETAT, LADITE INDEMNITE PORTERA INTERETS A COMPTER Y... 8 JUILLET 1965. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 74428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 22/10/1969

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