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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 octobre 1969, 75619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75619
Numéro NOR : CETATEXT000007640487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;75619 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - - * DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE - EFFETS DE SA NON-PUBLICATION.

LE DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX N'AYANT PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PROGRAMME DE SERVITUDES ANNEXE AU PLAN D'AMENAGEMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI. [RJ

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - - * DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE - ABSCENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-10-02 VILLE DU VESINET ET AUTRES Recueil Lebon P. 470


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MARS 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° 69 729 ACCORDE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE SCEAUX EN DATE DU 12 JANVIER 1966 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE DE FRANCE-COLBERT" ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 14 MARS 1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1924 ; VU LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE PROGRAMME DE SERVITUDES ANNEXE AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX APPROUVE PAR ARRETE DU 25 AVRIL 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE DE FRANCE-COLBERT" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON APPEL, LE SIEUR X... INVOQUE UN SEUL MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU PROGRAMME DE SERVITUDES ANNEXE AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX ; QUE LE DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX AUQUEL EST ANNEXE LE PROGRAMME DE SERVITUDES APPROUVE PAR UN ARRETE DU 25 AVRIL 1933 N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, PAR SUITE, LES SERVITUDES INSCRITES DANS CE PROGRAMME NE SONT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE DE FRANCE-COLBERT" ; QU'AINSI, LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... ET TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DUDIT PROGRAMME NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 75619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/10/1969

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