| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 75679

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75679
Date de la décision : 22/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office du contribuable qui possède une voiture de tourisme et qui cependant n'a communiqué au service aucune déclaration de ses revenus.

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Références :

CGI 1932-1 CGI 170 bis [1960] CGI 179

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 oct. 1969, n° 75679
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75679.19691022