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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 75679

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75679
Numéro NOR : CETATEXT000007612748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;75679 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office du contribuable qui possède une voiture de tourisme et qui cependant n'a communiqué au service aucune déclaration de ses revenus.


Texte :

Références :

CGI 1932-1 CGI 170 bis [1960] CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 75679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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