| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 octobre 1969, 76312

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... PAULE DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-GESSE, ENSEMBLE REJETER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE OU FIGURE UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ETAIT MOTIVEE ; QUE, DES LORS, LEDIT TRIBUNAL, EN ESTIMANT QUE CETTE DEMANDE "NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS, AUCUNE CONCLUSION DES PARTIES ET N'EST PAS ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE", S'EST FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONTESTAIT EN PREMIERE INSTANCE LA REGULARITE DE LA DEMANDE PRESENTEE SOUS SA SIGNATURE PAR LA DAME X... EN CE QUI CONCERNE LE REMEMBREMENT DES BIENS DE COMMUNAUTE, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES OBSERVATIONS EN REPLIQUE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CES OBSERVATIONS SONT REVETUES EGALEMENT DE LA SIGNATURE DU SIEUR CLANET Y... DE LA REQUERANTE ET ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE, PRECEDEE DE LA MENTION "POUR ACCORD" ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE LA DAME X... AVAIT ETE REGULARISEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... ETAIT RECEVABLE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES..." ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES FICHES DE REPARTITION ETABLIES RESPECTIVEMENT POUR LES COMPTES CONCERNANT 1° LES BIENS PROPRES DE LA DAME X..., 2° LES BIENS PROPRES POSSEDES EN NUE-PROPRIETE PAR LA DAME X..., 3° LES BIENS DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X... QUE, POUR LE PREMIER COMPTE N° 119 , EN ECHANGE D'APPORTS CLASSES DANS LA SEULE NATURE DE CULTURE "TERRE" ESTIMES A 203 364 POINTS, LA REQUERANTE A RECU DANS LA MEME NATURE DE CULTURE DES ATTRIBUTIONS REPRESENTANT SEULEMENT 141 720 POINTS ET, EN OUTRE, 59 400 POINTS EN NATURE DE "PRES", QUE POUR LE SECOND COMPTE N° 120 , EN ECHANGE D'APPORTS EN NATURE DE "PRES" ESTIMES A 388 960 POINTS, LA REQUERANTE A RECU DANS LA MEME CATEGORIE DES ATTRIBUTIONS REPRESENTANT SEULEMENT 314 580 POINTS, QUE, POUR LE TROISIEME COMPTE N° 118 , EN ECHANGE D'APPORTS EN NATURE DE "TERRES", DE "PRES", DE "LANDES" ESTIMES RESPECTIVEMENT A 835 500, 358 110 ET 8 350 POINTS, LES INTERESSES ONT RECU DANS LES MEMES CATEGORIES DES ATTRIBUTIONS REPRESENTANT RESPECTIVEMENT 777 960, 378 090 ET 33 850 POINTS ; QU'EU EGARD AUX ECARTS AINSI CONSTATES DANS CHACUN DES TROIS COMPTES, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 14 JUIN 1968, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.