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§ France, Conseil d'État, 22 octobre 1969, 76507

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76507
Numéro NOR : CETATEXT000007640500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;76507 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

05-01-01-02, 36-08-03-02, 46-01-04, 46-04-01 Un fonctionnaire contrôleur au service algérien des impôts directs et du cadastre, intégré par arrêté du 22 juin 1962 dans le cadre métropolitain, mais détaché à compter du 19 octobre 1961, pour prendre part à Paris au stage de formation de deux ans assuré par l'Ecole nationale des impôts, ne peut être regardé comme ayant été "en service en Algérie à la date du 19 mars 1962", condition à laquelle est subordonné le bénéfice de l'indemnité de réinstallation prévue par le décret du 16 juillet 1962.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité de réinstallation - Indemnités à certains fonctionnaires et magistrats en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Indemnités - Indemnités de réinstallation en faveur de certains fonctionnaires et magistrats en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Rémunération - Indemnités - Indemnité de réinstallation en faveur de certains fonctionnaires et magistrats en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 22 FEVRIER 1965 REFUSANT AU SIEUR ADAMO LUCIEN Y... DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ;
VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE N° 58-1018 DU 29 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUILLET 1962, INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS EN FONCTIONS EN ALGERIE, "LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES..., EN SERVICE EN ALGERIE A LA DATE DU 19 MARS 1962, BENEFICIENT, LORSQU'ILS SONT AFFECTES DANS UN AUTRE TERRITOIRE, D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES CI-APRES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., CONTROLEUR AU SERVICE ALGERIEN DES IMPOTS DIRECTS ET DU CADASTRE, INTEGRE PAR ARRETE DU 22 JUIN 1962 DANS LE CADRE METROPOLITAIN DES CONTROLEURS DES IMPOTS, A ETE DETACHE, A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1961, POUR PRENDRE PART A PARIS AU STAGE DE FORMATION DE DEUX ANS ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS AUX CANDIDATS RECUS, COMME IL L'AVAIT ETE, AU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR-ELEVE DES IMPOTS ; QU'IL A PERCU A CETTE OCCASION LES INDEMNITES POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1960 ; QU'IL A ETE TITULARISE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS LE 19 OCTOBRE 1963 ET AFFECTE EN FRANCE ;
CONS. QUE SI, A LA DATE DE SON DETACHEMENT, LE SIEUR X... POUVAIT ESCOMPTER, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE, ETRE NOMME EN ALGERIE AU CAS OU IL SERAIT TITULARISE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION ET QUE SI, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL AVAIT DROIT A ETRE REPLACE PAR PRIORITE DANS SON ANCIEN EMPLOI EN ALGERIE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS AFFECTE, POUR LA DUREE DU STAGE, HORS DU TERRITOIRE ALGERIEN ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME AYANT ETE EN SERVICE EN ALGERIE, A LA DATE DU 19 MARS 1962 ET COMME AYANT REMPLI SUR CE POINT LA CONDITION PREVUE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1965 REFUSANT D'ATTRIBUER AU SIEUR ADAMO Z... DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR CE MEME DECRET ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 FEVRIER 1965 ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ;
LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1960-06-22
Décret 62-799 1962-07-16 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 76507
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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