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22/10/1969 | FRANCE | N°76537

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 76537



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.


Références :

CGI 35 A
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100


Publications
Proposition de citation: CE, 22 oct. 1969, n° 76537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/10/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76537
Numéro NOR : CETATEXT000007612759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;76537 ?
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