Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.
Références :
CGI 35 A
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 oct. 1969, n° 76537Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
22/10/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76537
Numéro NOR : CETATEXT000007612759
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;76537