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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 76537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76537
Numéro NOR : CETATEXT000007612759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;76537 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [art - 35 A du C - G - ] - Intention spéculative.


Texte :

Références :

CGI 35 A
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1969, n° 76537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/10/1969

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