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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 69226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69226
Numéro NOR : CETATEXT000007612372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;69226 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Sommes versées par un président directeur général de société anonyme en vue de régler les créanciers d'une S - A - R - L - dont il est aussi le gérant minoritaire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-06-20 n. 73204 ministre des finances c/ Sieur X.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y... ET CELLES DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE Z...", LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... AYANT, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1957, DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE Z...", LE SIEUR X... A PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE A SES CREANCIERS, ET QU'A LA SUITE DE CET ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL DE ..., PAR UN ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1958, A RAPPORTE LA FAILLITE ; QUE, POUR DEMANDER QUE LES SOMMES VERSEES PAR LUI EN 1958 ET EN 1959 EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS IMPOSABLES, LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE CES PAIEMENTS ONT ETE OPERES EN VUE D'ECHAPPER A UNE EXTENSION DE LA DECLARATION DE FAILLITE QUI AURAIT, LE CAS ECHEANT, ENTRAINE POUR LUI L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE SOCIETES ;
CONS. QUE, SI L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEFINISSANT LE REVENU ANNUEL DU CONTRIBUABLE PREVOIT LA DEDUCTION DES FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION OU LA CONSERVATION DU REVENU, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE QUE NE PEUVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION, OUTRE LES DEPENSES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 156-II COMME DES CHARGES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE, QUE LES FRAIS QUI ONT, POUR L'UNE DES CATEGORIES DE REVENUS ENUMEREES AUDIT CODE, LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES, SOIT QUE LEUR DEDUCTION AIT ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PROPRES A LADITE CATEGORIE SOIT QU'ILS AIENT LE CARACTERE DE FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION OU LA CONSERVATION DES REVENUS COMPRIS DANS CETTE CATEGORIE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DEPENSE DONT S'AGIT SE RATTACHERAIT A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'IL CONTINUAIT A ASSUMER EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DANS LA PREMIERE DES SOCIETES SUSNOMMEES ; MAIS QUE, EN RAISON DE SON OBJET MEME, LADITE DEPENSE EST ETRANGERE AUDIT EMPLOI ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE NI COMME FAISANT PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS A L'EMPLOI OU A LA FONCTION, DEDUCTIBLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REMUNERATIONS QU'IL A RECUES EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y..., NI COMME ENTRANT DANS LES FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION OU LA CONSERVATION DES REVENUS PERCUS A RAISON DE CET EMPLOI ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 13 CGI 156-II CGI 83-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 69226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/10/1969

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