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§ France, Conseil d'État, Section, 24 octobre 1969, 72451

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72451
Numéro NOR : CETATEXT000007613198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;72451 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise [art - 1 du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1948, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A STATUE SUR LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS D'EXPERTISE DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1948 ; QU'IL A OBTENU PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; QU'IL Y A LIEU DANS L'ESPECE DE PARTAGER LES FRAIS D'EXPERTISE EN EN METTANT 75 % A LA CHARGE DU SIEUR X... ET 25 % A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA MOITIE DESDITS FRAIS ET QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A CE QUE LES FRAIS DONT S'AGIT SOIENT REPARTIS COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ;
FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES MIS POUR 75 % A LA CHARGE DU SIEUR X... ET POUR 25 % A LA CHARGE DE L'ETAT ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES.

Références :

CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 72451
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/10/1969

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