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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 74125

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74125
Numéro NOR : CETATEXT000007613116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;74125 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Défaut d 'interprétation formelle.


Texte :

Références :

CGI 271-38 CGI 1649 septiès G CGI 1649 quinquies E
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 74125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/10/1969

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