| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 74125

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74125
Date de la décision : 24/10/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

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Références :

CGI 271-38 CGI 1649 septiès G CGI 1649 quinquies E
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1969, n° 74125
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74125.19691024