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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 octobre 1969, 75105

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75105
Numéro NOR : CETATEXT000007612741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;75105 ?

Analyses :

Conditions d'application des dispositions de l'article 41 du Code général des impôts.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETIT SOUS LES ARTICLES 13 ET 14 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 4 DECEMBRE 1964, SOUS L'ARTICLE 630 DU ROLE N° 5 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1964 ET SOUS L'ARTICLE 15 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 24 DECEMBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LA PLUS-VALUE DU FONDS DE COMMERCE ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS CONSTATEE A L'OCCASION DU DECES DE L'EXPLOITANT OU DE LA CESSATION PAR CE DERNIER DE SON EXPLOITATION N'EST PAS COMPRISE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE L'EXPLOITATION EST CONTINUEE, SOIT PAR UN OU PLUSIEURS HERITIERS OU SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE OU PAR LE CONJOINT SURVIVANT ... L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LES NOUVEAUX EXPLOITANTS : 1° DE N'APPORTER AUCUNE AUGMENTATION AUX EVALUATIONS DES ELEMENTS D'ACTIF FIGURANT AU DERNIER BILAN DRESSE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT ..." ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU MEME CODE, "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ET 70, 3E ALINEA LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ... SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT. TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION, LE TRANSFERT OU LA CESSATION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ... LA PLUS-VALUE EST TAXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 200-2°. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 1 SONT EXONEREES : A LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE OU DE LA CESSION DES STOCKS ET DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES IMPOSEES D'APRES LE REGIME DU FORFAIT, LORSQUE LA CESSION OU LA CESSATION DE L'ENTREPRISE INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DE CELLE-CI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE DANS LE CAS OU UNE EXPLOITATION INDIVIDUELLE A ETE CONTINUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41, ET OU LE NOUVEL EXPLOITANT VIENT A CEDER LUI-MEME L'ENTREPRISE A UN TIERS, LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 152 DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A LA DATE DE LA CREATION DU FONDS PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQUE LE PREMIER EXPLOITANT ETAIT IMPOSABLE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNANT D'AILLEURS EN CE CAS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 41 A LA CONDITION QUE L'INTERESSE AIT PRESENTE UNE DEMANDE A CETTE FIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU EN DONATION DE SES PARENTS, LES EPOUX X..., PAR ACTE NOTARIE DU 27 MARS 1960, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL RESTAURANT ET DE STATION-SERVICE SIS A ... EVALUE A 12 000 F ; QUE L'INTERESSE A VENDU LEDIT FONDS AU SIEUR Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 31 MARS 1964, MOYENNANT LE PRIX DE 118 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA PLUS-VALUE COMME IMPOSABLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE SON MONTANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS CONS., D'UNE PART, QUE LA DONATION SUSANALYSEE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 41 PRECITE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE LES PRESCRIPTIONS FIXEES AUDIT ARTICLE N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QU'AINSI LE REQUERANT DOIT, POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 152 A LA CESSION ULTERIEUREMENT CONSENTIE PAR LUI, ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS LE FONDS A LA DATE A LAQUELLE LE DONATEUR EN AVAIT COMMENCE L'EXPLOITATION ; QUE CETTE DATE EST ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA CESSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE IMPOSEE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LADITE CESSION EST EXONEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 152-2°-A ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 41 CGI 152 $ CGI 152-1 CGI 70 AL. 3 CGI 200-2 CGI 152-2 a


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 75105
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/10/1969

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