| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75139

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75139
Date de la décision : 24/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.

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Références :

CGI 31-I 3
Décret du 25 septembre 1958
LOI 50-854 du 21 juillet 1950
Ordonnance 58-826 du 25 septembre 1958

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1968-06-21 n. 72518 Sieur X.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1969, n° 75139
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75139.19691024