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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75139
Numéro NOR : CETATEXT000007612743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;75139 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1968-06-21 n. 72518 Sieur X.


Texte :

Références :

CGI 31-I 3
Décret 1958-09-25
LOI 50-854 1950-07-21
Ordonnance 58-826 1958-09-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 75139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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