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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75477

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75477
Numéro NOR : CETATEXT000007612746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;75477 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Divers - Repas servi par un artisan à son ouvrier moyennant une modeste contribution de ce dernier.


Texte :

Références :

CGI 297-3 CGI 1573


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 75477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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