| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75477

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75477
Date de la décision : 24/10/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Repas servi par un artisan à son ouvrier moyennant une modeste contribution de ce dernier.

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Références :

CGI 297-3 CGI 1573

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1969, n° 75477
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75477.19691024