| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75706

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75706
Date de la décision : 24/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Travaux ayant présenté pour partie le caractère d'une réparation et pour partie le caractère d'un investissement nouveau.

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Références :

CGI 31
Décret du 06 mars 1961 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1969, n° 75706
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75706.19691024