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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75887

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75887
Numéro NOR : CETATEXT000007612066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;75887 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Indemnité versée par l'usufruitière d'un fonds de commerce à sa propriétaire pour en avoir cessé prématurément l 'exploitation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE LE DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE SIEUR X... QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DE DIVERSES SOMMES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A SON ORIGINE DANS LA QUALIFICATION JURIDIQUE A DONNER A CELLES-CI AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE LE DESACCORD PORTANT SUR UN POINT DE DROIT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR AURAIT DU LUI FAIRE CONNAITRE LA PERSISTANCE DU DESACCORD POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., LEGATAIRE POUR UNE PERIODE DE QUINZE ANS DE L'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU AU SIEUR Y..., A CESSE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ; QUE DE CE FAIT, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 A VERSER A L'HERITIERE DU SIEUR Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ABANDON, PAR LA DAME X..., DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, UNE INDEMNITE AVEC INTERETS DE DROIT ;
CONS. QUE CETTE INDEMNITE REPRESENTE LE CAPITAL RECU EN JOUISSANCE DE LA DAME X... ET DISPARU DU FAIT DE LA CESSATION, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE NON PLUS QUE LES INTERETS ET LES FRAIS DU PROCES A LA SUITE DUQUEL LADITE INDEMNITE A ETE ACCORDEE, NI COMME UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE DONT LA DAME X... AVAIT CESSE L'EXPLOITATION, NI COMME UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE DISTINCTE EXPLOITEE PAR SON MARI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE REINTEGREES DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 75887
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/10/1969

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