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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 76357

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76357
Numéro NOR : CETATEXT000007612756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;76357 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchand de biens - Possibilité pour un marchand de biens d'apporter la preuve qu'une revente d'appartements a été nécessaire à la gestion de son patrimoine personnel.


Texte :

Références :

CGI 35-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 76357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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